applicable en la cause et ainsi que l'avait souligné dans ses conclusions la société Fare Toa Aline, le travailleur dont l'engagement a été résilié pour compression de personnel ou suppression d'emploi garde

d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1 / du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'Etablissement équipement Gard

. ; que privé de sa liberté par son placement en garde à vue, Mustapha Z... a cherché à s'assurer de la bonne exécution par Nicolas X... des instructions données par Constant Y..., consistant en la récupération

[W] des sommes au titre des préjudices matériel et moral, alors « que satisfait à son obligation de mise en garde, le prêteur de deniers qui émet deux offres de prêt puis deux contrats sous seing privé

d'expertises psychiatriques approfondies ; que la correctionnalisation est abusive, en particulier, si elle advient aux fins d'un jugement en comparution immédiate faisant immédiatement suite à une garde

absence d'habilitation de l'agent de police judiciaire ayant procédé à la consultation du fichier des personnes recherchées le 10 mai 2023 n'était pas de nature à entraîner la nullité de la procédure de garde

soit prononcée la nullité de l'Ordonnance de placement en détention provisoire et sa remise en liberté » ; qu'en jugeant, après avoir admis que Monsieur [G] avait indiqué, « lors de son placement en garde

, - voir ordonner l’expulsion d’[R] [T] [J] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, - se voir autoriser à faire transporter et entreposer les meubles garnissant

paiement de la somme provisionnelle de 6 149,11 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités, somme à parfaire au jour de l’audience ; -Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

Dès lors, à défaut de départ volontaire, il convient d'ordonner l'expulsion de la SAS GARAGE DE LA GARE TRIMI et de tous occupants de son fait.

d'[Localité 8] », le « passage de la gare de [Localité 5] en ouverture à la demande », la « gare d'[Localité 9] : repli du service de la circulation des dimanches et sur les renforts T de soirée lundi

X..., de nationalité guinéenne, a été interpellé sur la voie publique, en état d'ivresse manifeste, le 5 septembre 2003, à 23 heures, par les services de police et, après dégrisement, a été placé en garde

[U] devait assurer, outre la garde de nuit hebdomadaire du lundi soir au mardi matin, des gardes le weekend et jours fériés selon un planning établi mensuellement ; que cet avenant ne stipulant pas la

de l'arrêt attaqué qu'interpellé par les services de police à l'occasion d'un contrôle d'identité, Ahmed X..., de nationalité marocaine, a présenté une carte de résident falsifiée et a été placé en garde

Y... s'est opposé à la demande, au motif que les brebis lui avaient été laissées en garde en vertu d'un bail à cheptel ; Attendu que pour accueillir la demande en répétition, le jugement retient que

[S] à pouvoir garer son véhicule dans la cour, près de sa maison d'habitation, ne pouvait justifier qu'il bénéficie d'un droit légal de passage sur le terrain de Mme [C], la cour d'appel a violé l'article