reçu ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance n'est constitué que s'il y a eu remise au prévenu de la chose prétendument détournée ; qu'en l'espèce, les fonds ont été remis, non au prévenu, gérant

capitaux provenant du trafic de stupéfiants et de recel ; que les opérations de blanchiment de fonds qui lui sont reprochées ont eu lieu dans le cadre de la Société Générale de Change dont il était le gérant

Y..., devenu gérant de la société SATIP, M.

X... a transformé cette structure le 31 octobre 1991 en société à responsabilité limitée dont il est devenu gérant unique majoritaire non salarié ; qu'ayant prétendu bénéficier à ce titre, pour les cotisations

que, en cas de reclassement, le gérant non salarié devenu salarié « conserve dans ses nouvelles fonctions l'ancienneté qu'il a acquise dans l'entreprise en sa qualité de gérant non salarié », que dans

A la suite de la résiliation de son contrat de gérance à effet du 1er décembre 2005, faisant suite au retrait de la concession de l'agence postale, Mme [U] a été engagée par la société La Poste (La Poste

B..., gérant de la Clinique Delay, a adressé une plainte au procureur de la République en invoquant un détournement de fonds réalisé grâce à des falsifications de tickets de cantine ; qu'à la suite d'une

soit le fonctionnement régulier ou non des FCP ; qu'en énonçant que l'impossibilité de se prévaloir des dispositions fiscales dérogatoires trouvait nécessairement sa cause dans le non-respect par les gérants

du contrôle fiscal, sans avoir constaté personnellement la moindre anomalie ; que, lors de sa nouvelle audition, Yvette Y... reconnaît qu'elle était le propre comptable de la société dont elle était gérante

à la société Z..., dont le gérant était M.

X... était titulaire de 40 % des parts de la société à responsabilité limitée CMM services (la société) dont il était également le gérant, le reste du capital étant détenu par MM.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2006) que Mme X..., gérante

déduit d'une cession de fonds libéral consenti par la société propriétaire du fonds, en l'absence de toute stipulation en ce sens dans l'acte de cession, une présentation au cessionnaire, faite par le gérant

puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en ayant jugé que le devis du 14 février 2012, produit par M. et Mme E..., comprenant, dans la partie réservée à l'accord de la société, la signature de son gérant

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juillet 2014), que le 11 mars 2004, [V] [C] et son épouse Mme [F] ont commandé à la SARL Piscine alliance concession, ayant pour gérant

minoritaire était également gérant de la société SCZ, qui emploie des salariés ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juin 1997) a rejeté le recours de la société Structural ; Attendu que celle-ci fait

les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Girard X..., dont la gérante

X..., gérant d'un dépôt Miko, situé dans un quartier particulièrement difficile" et où des vols s'étaient déjà produits, a laissé la caisse contenant la recette dans son bureau, non fermé à clé ; qu'à

X... avait été le concubin de la gérante de la société comme exclusif de son intention de nuire, sans prendre en considération l'existence de rapports conflictuels ayant existé entre le salarié et la gérante