défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Manuel X... coupable, en sa qualité de gérant

Yvette Y..., veuve X..., doit être retenue dans les liens de la prévention en sa qualité de gérante de fait de la Sarl les Orcades, même s'il n'est pas établi qu'elle est la signataire des contrats de

de la demanderesse, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs qu'il est reproché à Patrick X..., l'ex-gérant

que ne justifie pas sa décision de relaxe la cour d'appel qui, en l'état du rapprochement de l'ensemble des imputations d'un tract, tendant à insinuer que la partie civile a profité de sa qualité de gérante

de bail conclu par cette société avec Stéphane C... et sous le couvert d'une société Van Mode qui n'a été immatriculée au registre du commerce que le 7 janvier 1992 (sous la forme d'une SARL dont le gérant

son conseil la relaxe ; qu'à l'appui, il est exposé que si les faits établis par la procédure constituent apparemment une banqueroute par détournement d'actifs au profit du seul dirigeant Ertan Y..., gérant

L. 241-9 du Code de commerce, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable, en sa qualité de gérant

[I] a été désigné co-gérant. 2. Une assemblée générale extraordinaire du 9 octobre 2011 a révoqué Mme [X] de ses fonctions de gérante. 3. Alléguant la vileté du prix, Mme [X] a assigné M.

Les 5 et 7 avril 2013, la société à responsabilité limitée à associé unique [F] Pizz, représentée par son gérant, M.

[M], ayant travaillé pour Mme [P], gérante de la société, et exposant que tant Mme [C] que M.

prévu une évolution de la rémunération passant de 10 000 F nets à 12 000 F à compter du 1er janvier 1999 ; que l'association Breche mettant fin à son activité bâtiment à compter du 1er avril 2000, le gérant

A PERSONNELLEMENT ACCOMPLI UN CERTAIN NOMBRE D'ACTES CARACTERISANT L'ACTIVITE DE GERANT.

X... disposait de la signature bancaire ; que le capital de Master B était totalement sous son contrôle, 499 parts appartenant à la SARL Holding Mafi, société pivot du groupe X..., dont il était le gérant

lesdites activités depuis l'année 2004 , soit en son nom ou sous le couvert de l'enseigne Prest air, soit en ayant recours aux sociétés Guyane aéro services (GAS) et Air amazonie, dont il a été le gérant

X... à la société en une qualité autre que celle de gérant de fait de l'entreprise, ne sont pas imposables dans la catégorie des rémunérations de gérant majoritaire mais dans celle des traitements et salaires

né le 18 Juillet 1968 à NIMES ... 30900 NIMES Représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me David GERBAUD-EYRAUD, Plaidant

prononcé Le 07 Janvier 2026 N° RG 25/00883 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IY7I DEMANDERESSE Madame [U] [Y] née le 18 Février 1926 à [Localité 14] (DROME) [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Kevin GERBAUD

LA SAUVEGARDE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE LA COUR Après

Monsieur [N] [U] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7] [Adresse 4] [Adresse 4] Comparant, représenté par Me Stéphanie BEAUREPAIRE, avocat au barreau de ROUEN, postulant assisté de Me Xavier GERBAUD

N° 16/01348 DJ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP GERBAUD AOUDIANI CANELLAS X... C...