Application no. 69483/13 lodged on 17 September 2013 by Mustafa Hajili, Huseyn Malikov and Rafig Dashdamirov The applicants planned an assembly to be held on 22 April 2012 in Baku.

Denis ARDISSON, Président de la chambre Mme Marie-Ange SENTUCQ, Président de chambre Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

Gérard PICQUE, magistrat honoraire en charge de fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

xa0;      Application No. 34225/96                       by Mohammed Halid

display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 7864/06 by Halide

xa0;      Application No. 34225/96                       by Mohammed Halid

du 10 Décembre 2024, Nous, Timothée AIRAULT, Juge de la mise en état assisté de Fabienne MOTTAIS, Greffier ; DEMANDEUR Monsieur [X] [E] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Jean-Gilles HALIMI

[N] [L] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Linda HALIMI-BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0427 DÉFENDEURESSE À LA SAISINE S.A.

conseil [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l'AARPI TRIANON AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 701 - Représentant : Maître Linda HALIMI-BENSOUSSAN

Autriche , arrêt du 28 août 1992, série A n o   242-A, pp. 10-11, §§   22-24, Halimi c. Italie, (déc.), n o 9713/03, 18 janvier 2005   et Mínguez Villar del Amo c.

5] - [Localité 15] représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 216 Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 10] - [Localité 14] représenté par Me Jeanine HALIMI

infructueuses S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Ayant pour avocat plaidant : Me Jeanine HALIMI

’OFFICE PUBLIC SEINE SAINT DENIS HABITAT Etablissement public à caractère industriel et commercial, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 279 300 198, dont le siège social est 10 Rue Gisèle Halimi

’OFFICE PUBLIC SEINE SAINT DENIS HABITAT Etablissement public à caractère industriel et commercial, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 279 300 198, dont le siège social est 10 Rue Gisèle Halimi

ERSAN [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Anne-Lise ROY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 343 et Me Max HALIMI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1860