SCP ANNE [R] ET ISABELLE DECRON-LAFAYE, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE, S.A.S.

Dou zuite!!!'(..

Localité 2] (nord) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Virginie Levasseur, membre de la SCP Dominique Levasseur - Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai assistée de Me Isabelle

médical de Mme D, ainsi qu'à son examen clinique ; 3°) décrire l'état de santé de Mme D ainsi que, de façon détaillée, l'ensemble des préjudices de toutes natures, dont elle est atteinte ; 4°) donner

FEVRIER 2021 N° 2021/ Rôle N° RG 17/12827 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA2VM SAS COSMOSPACE C/ SELARL JSA Copie exécutoire délivrée le : 18/02/21 à : - Me Isabelle

In the case of Isayev and Others v.

Il ajoute qu'une partie des collections a été financée par un don que sa mère a réalisé le 10 avril 2014.

L'affaire a été débattue le 29 septembre 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Présidente Madame Dominique REYGNER, Conseillère Madame Isabelle

7], demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-42218-2024-1216 du 08/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne) représentée par Maître Isabelle

PAR CES MOTIFS Nous, Isabelle RUGER, Vice-Présidente du Tribunal de Commerce de Draguignan du Tribunal de Commerce de Draguignan, Assistée de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ, Greffière, lors des débats

- Constater que sa responsabilité n'est pas recherchée Si la Cour venait à retenir l'existence d'un dol commis par Monsieur [T] [U] - Rappeler que le dol peut être sanctionné par l'octroi

représenté par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle

Marc BAILLY, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

fondamentales (ci-après dénommée «la Convention») ;   Vu les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour ») dans les affaires des groupes Nevmerzhitsky, Yakovenko, Logvinenko, Isayev

qui en ont délibéré Mme DOS REIS a été entendue en son rapport Greffier lors des débats : M.

Mmes Isabelle DOUILLET et Valérie DISTINGUIN ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Mme Isabelle DOUILLET, présidente, - Mme Françoise BARUTEL, conseillère, -

ANNE [M] ET ISABELLE DECRON-LAFAYE S, S.A.

DOC, 91 rue Chantereine 93100 MONTREUIL SOUS BOIS représentée par Me Olivier KHATCHIKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0619, M. Christophe Z...