Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Z... de la somme de 50 000 euros au titre du bouquet payé comptant.

D C, ressortissant de nationalité haïtienne né le 21 mai 1990 à Croix-des-Bouquets (Haïti), déclare être entré irrégulièrement en France en 2019.

représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marie-hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520, Me Nicolas TOURNIER-BOSQUET

Madame Madeleine X..., pris(e) en sa qualité de responsable de la Librairie GREFINE ... 17000 LA ROCHELLE Représentée par Me Luc-Pierre BARRIERE (avocat au barreau de LA ROCHELLE) substitué par Me BOUQUET

Le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

[Localité 6], et à titre subsidiaire par Mme [G], - ordonner à la commune de [Localité 6] de communiquer les quittances de loyers, les factures et devis des travaux et factures correspondant au bouquet

intervenir, sous astreinte de 30 000 francs CFP par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 300 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice

intervenir, sous astreinte de 30 000 francs CFP par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 300 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice

intervenir, sous astreinte de 30 000 francs CFP par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 300 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice

B A, représenté par Me Bousquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) du conseil national des activités

intervenir, sous astreinte de 30 000 francs CFP par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 300 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice

intervenir, sous astreinte de 30 000 francs CFP par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 300 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice

intervenir, sous astreinte de 30 000 francs CFP par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 300 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice

intervenir, sous astreinte de 30 000 francs CFP par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 300 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice

intervenir, sous astreinte de 30 000 francs CFP par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 300 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice

le délai de deux mois suivant la mise à disposition du jugement ; 5°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 180 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice

intervenir, sous astreinte de 30 000 francs CFP par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 300 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice

intervenir, sous astreinte de 30 000 francs CFP par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 300 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice

intervenir, sous astreinte de 30 000 francs CFP par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 300 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice