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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-53040
18 janvier 1999
18 janvier 1999
{ font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (99) 47 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 28643/95 LECLERCQ
Source officiellePage 96 sur 632
SDC 122 AVENUE DU MARECHAL LECLERC
Autre jugement et ordonnance — Par ordonnance du 31 mars 2026 rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Bobigny sous le visa de l’article 29-1 de la Loi du 10 juillet 1965 modifiée, la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître Nicolas DESHAYES, a été désignée en qualité d’Administrateur Provisoire de la copropriété dénommée SDC 122 AVENUE DU MARECHAL LECLERC 93330 Neuilly-sur-Marne. Les créanciers de cette copropriété sont invités à déclarer, dans un délai de trois (3) mois à com
10/07/2026
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LECLERCQ, Olivier, Guy, Noël, LECLERCQ
10/07/2026
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LECLERCQ, Céline, Philippine, Virginie, LESPINASSE
10/07/2026
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ETS LECLERCQ
09/07/2026
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QUIBEUF, Céline, Isabelle, LECLERC
09/07/2026
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comm
61372158cd580146773f301a
23 octobre 1990
23 octobre 1990
Leclercq, rapporteur, MM. X..., Le Tallec, Peyrat, Plantard, Mme Z..., MM. Vigneron, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M.
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