ETABLISSEMENTS CAPARD [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Jean-Paul PETRESCHI de l’AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K79 DEMANDEUR C/ S.D.C.

de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat

OPTIRUN sise [Adresse 11] Représentée par Maître Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.A.R.L.

[V] né le 14 octobre 1976 à [Localité 2] (84) [Adresse 1] [Localité 3] Mme [G] [A] Née le 26 février 1976 à [Localité 2] (84) [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Achille VIANO, avocat

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M

Wyon, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme J... B..., et les conclusions de M.

L'avocate de Mme [L] [E] a interjeté appel de cette ordonnance le 22 mai 2026.

dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE et de Me Le PRADO, avocats

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SALEGUI-GARCIA Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en

au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Pierre -Henri GAZEL, avocat au même barreau INTIMÉE : SOCIETE [1] RCS DE de [Localité 3] N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 4]

DU CENTRE COMMERCIAL [Localité 1] PREFECTURE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Lucie TEYNIE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Nélida DOS SANTOS, avocat plaidant au barreau de PARIS

Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [U] [F], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Renault a confié à PEI les marchés de nettoyage suivants dans le cadre de plusieurs contrats successifs : * celui des sites « tertiaires », le premier contrat datant du 1 er septembre 2013, le dernier

Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [M] [N], les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [U] [H], et les conclusions de M.

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.Wallon ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile

, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, assistés de Maître Jean-Marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : G0818.

DE LA GRANGE, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] représentée