nullité des actes d'information postérieurs au 13 janvier 1998 ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 648 du Code de procédure pénale, ordonner un supplément d'information pour pallier

mentionne que le débat aura lieu par visioconférence ; que les seules obligations tenant à l'organisation du débat contradictoire en visioconférence sont de solliciter l'accord du mis en examen et de tenir copie

jugeant pourtant que le siège social n'avait pas la qualité d'employeur et que l'avis de contrôle aurait dû être adressé à l'établissement de Laval au prétexte inopérant que le paiement des cotisations

Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

[G] sont co-gérants, était une structure familiale ayant pour objet la valorisation d'un immeuble familial, tandis qu'elle relevait que son objet social était l'acquisition, la valorisation et la mise

des cotisations du 1er semestre de l'année 1993 dues par Mme Y... au motif que sa créance était prescrite, alors, selon le moyen, que Mme X... n'ayant invoqué le jeu de la prescription que pour les cotisations

part, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, elle avait soutenu qu'elle n'était pas obligée d'adhérer à l'association et qu'elle n'en était effectivement pas membre ce qui excluait tout paiement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juin 1999), rendu sur renvoi après cassation (Com

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2021), statuant en référé, rendu sur renvoi après cassation (Com., 23 octobre 2019, pourvoi n° 18-14.823), l'établissement public industriel et commercial Paris

31 mars 1991 au plus tard ; - 1 800 000 fracs à compter du 31 mars 1992 en 60 échéances mensuelles ; "que les acquéreurs reconnaissaient dans l'acte que Gaston X... leur avait remis notamment une copie

Je vous adresse en pièce jointe copie du courrier de mise en demeure envoyé en recommandé, avec la copie de l'accusé de réception, ainsi que du courrier de confirmation de résiliation.

de la somme de 138,23 euros au titre des cotisations de l’année 2022.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 (n° /2026, 2 pages)

société In/On les pièces et documents demandés tels que décrits dans la demande de cette dernière ; que par un jugement du 28 février 2012, un juge de l'exécution a condamné la société Sogam au paiement

de poing à l'estomac, puis l'attrapant par le cou l'avait violemment repoussée à travers le couloir entraînant une nouvelle chute sur la table de la cuisine au cours de laquelle elle se serait brisée

En conséquence, la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.

PC : 2026RJ108 Numéro de Rôle : 2026F364 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements

Com. 5 févr. 1991, n° 88-14112).

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 06 MAI 2026 (n°2026/ , 7 pages) Numéro d'inscription