Danièle, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, du 8 octobre 1997, qui, pour actes d'intimidation contre une personne dépositaire de l'autorité publique, les a condamnés

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut

Daniel X... et M.

Daniel, - X...

l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 31 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les demandeurs à payer à Daniel

Emmanuel X..., agissant en qualité de syndic du réglement judiciaire de la société des MEUBLES DANIEL GRANDE, "M.D.G.", demeurant à Tulle (Corrèze), rue Souham, défendeurs à la cassation.

Vu la requête enregistrée le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danielle X..., demeurant ... de la Rivière du loup à Soissons (02200) ; Mme Danielle X... demande

MARCET, avocat au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : [Localité 2] (SAS) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal [Localité 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Daniel

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes Martine et Danielle X... et de Mme Z... ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu  , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la

Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme Danielle

Daniel A..., demeurant Hameau de la Bouchaine à Illies (59480) ; M.

Daniel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 21 décembre 2001, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Hilaire A..

Daniel X..., demeurant : 51140 Germigny, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

Daniel Z..., demeurant Espinasse, Saulzet le Froid à Aydat (Puy-de-Dôme), 3°) la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Puy-de-Dôme, dont le siège est ...

(Haute-Savoie), 3°) Mme Jacqueline Y... épouse X..., demeurant à Naves Parmelan (Haute-Savoie), Annecy, 4°) Mme Danièle Y... épouse Z..., demeurant ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 21 septembre 1993 et le 21 janvier 1994, présentés pour M.

Daniel X..., Mme Janine A..., Mme Denise Y... et M. Guy X... est rejetée.

Daniel par Marcel F... du 14 avril 1961 avec comme limite au Nord H..., au Sud H... et à l'Est E...