non représentée, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseillère, M.

SUCCURSALE France inscrit au RCS de Pontoise n° 808 002 158, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Localité 16]- [Localité 2] / PAYS-BAS représentée par Me Pascale

MITAUT de la SCP VANDENBUSSCHE BENHAMOU & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia GONZALEZ, Présidente, Mme Marie-Pascale

en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marion GIRARD-MARGERIDON de la SELARL ASTELIA AVOCATS, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, postulant et par Me PASCAL

SPRONELLI 1973 Michele STRIAMO 1972 Vincenzo ARENA 1969 Antonio DIVICCARO 1974 Carlo PICOCO 1970 Francesco MAGAZZÙ 1974 Stefano BROGI 1972 Marco STEFANELLI 1973 Maurizio PERULLO 1973 Davide PASCALE 1974

avocat au barreau de LILLE, Assistés de Me Isabelle COHADE BARJON, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Evelyne MERFELD, Président de chambre Pascale

It held inter alia : “From the material in possession it appears that the plaintiffs submitted a request to restore their property rights on 25 September 1991.

The restrictions imposed by the order consisted of limited visits by family members and no visits by non-family members; a prohibition on using the telephone; limits on receiving money and parcels from

The applicant has not been allowed to receive parcels with home-made food and some hygiene items, while he claims that products being sold in the SIZO are expensive.

circulation de produits stupéfiants ; "aux motifs propres et adoptés que le jeudi 12 octobre 1995 à 22 heures 30, au poste frontière de Reckem, à la suite du contrôle de son véhicule immatriculé 3041 LE 33, Ali

M... dans ce document réclame selon son expression "de maîtriser tout de suite" les parcelles proposées par le vendeur M.

[JH] [ZK] [Adresse 6] [Adresse 6] représentés par Maître Florence BERNARD-FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 81 et par Maître Alice

En outre, la notice précise que « Les arbres venant remplacer les mûriers platane seront choisis parmi les essences locales : Quercus Robur, Sorbus Torminalis, Salix alba, Quercus suber Occidentalis.

À l'actif demeure une parcelle de terrain non bâtie cadastrée AY [Cadastre 1], dont la valeur a été fixée à dire d'expert dans une fourchette comprise entre 70 000 € et 90 000 € (rapport de Monsieur [T

to be received per month, but possibility of receiving two parcels per year containing clothing; -     ban on organising cultural, recreational or sports activities; -     no right

l'audience publique du 30 Mars 2016, Monsieur Jean-Michel SOMMER, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Michel SOMMER, président, Madame Maïté GRISON-PASCAIL

ARRÊT FAITS ET PROCÉDURE [V] [F] et [K] [F], propriétaires d'une parcelle de terrain lot 16 au sein du lotissement LES HAUTS DE [Localité 8] ont fait édifier une maison à usage d'habitation.

    The applicants alleged, inter alia , that the conditions of their detention in various correctional facilities in Bulgaria had been or were inhuman and degrading.