à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie de la convention conclue avec la mairie de Belvis concernant le fonctionnement de l'agence postale

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie par envoi postal

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de copie et envoi postal

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Paul Chapron à sa demande de communication par voie postale

publication "Santé vous la vie - Le magazine des Ardennes en bonne santé", éditée par la société requérante, le certificat d'inscription nécessaire à l'obtention du bénéfice des allègements fiscaux et postaux

53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX

CETAT51-03-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CHEQUES POSTAUX -Paiements irréguliers.

relative à une saisine de l’Union Professionnelle de la Carte Postale à l’encontre de La Poste pour la commercialisation de produits de carterie

leur qualité d'héritiers de Christian X... l'instance introduite par ce dernier ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou

demeurant ... (79022) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule les élections qui ont eu lieu le 14 février 1990 pour la désignation de 7 membres du conseil national de l'ordre des architectes Poitou-Charente

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Vienne pour l'élection des membres du conseil régional de Poitou-Charentes

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2021 la commune de Valence-en-Poitou conclut au rejet de la requête.

[I] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Poitou-Charentes Requête n° : 1134/25 Ordonnance n° : 90377 du 9 avril 2026

[P] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Poitou-Charentes Requête n° : 1132/25 Ordonnance n° : 90375 du 9 avril 2026

[X] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Poitou-Charentes Requête n° : 1129/25 Ordonnance n° : 90372 du 9 avril 2026

[F] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Poitou-Charentes Requête n° : 1135/25 Ordonnance n° : 90378 du 9 avril 2026

[M] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Poitou-Charentes Requête n° : 1133/25 Ordonnance n° : 90376 du 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes demande au Conseil d'Etat : 1°)