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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372631cd58014677423ab9

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

l'instruction a considéré que la procédure de contumace italienne n'était pas contraire à l'ordre public français et à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que Michele X... pourrait

Source officielle

Page 96 sur 8604

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CC

cr

61372602cd580146774223db

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

. ; qu'il en résulte qu'au moment de l'acquisition, le 30 août 1991, Philippe X... savait que la revente de l'immeuble ne pourrait se faire en l'état et que le projet de revendre par appartement existait

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741deed

Cassation

23 juillet 1996

23 juillet 1996

alors qu'une juridiction d'instruction ne peut fonder sa décision de refus d'informer sur une affirmation de fait en contradiction avec les allégations de la plainte et dont seule une information pourrait

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cb0

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

bloquée pendant toute la durée de l'opération produisant des intérêts eux-mêmes bloqués, l'ensemble servant de garantie pour un prêt consenti par cet organisme financier et qu'ainsi, convaincu qu'il pourrait

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a validé les poursuites diligentéesc/Mme Z

613724fecd5801467741a129

Cassation

22 octobre 1990

22 octobre 1990

fait ; "et aux motifs encore que pour qu'il y ait détournement de procédure, il faut que les intervenants agissent dans un but autre que celui pour lequel ils ont été mandatés ; que cette preuve pourrait

Source officielle
CC

cr

61372646cd5801467742449f

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

pour obtenir une décision judiciaire ; que le recours à des conclusions est de même imposé par les règles de procédure, et que leur contenu, qui est la mise par écrit de la thèse d'une partie, ne pourrait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300771

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

conclut un contrat-cadre avec un sous-traitant en vue lui confier la fabrication de produits standardisés répondant à des caractéristiques définies à l'avance de l'informer de l'usage spécifique qu'il pourrait

Source officielle
CC

comm

613722c3cd5801467740127a

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007675643

Admin. suprême

5 décembre 1980

5 décembre 1980

DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre du ministre de l'Environnement indiquant les conditions dans lesquelles il pourrait

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20165064

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

dans sa séance du 12 janvier 2017 votre demande de conseil relative à la conformité aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration des frais, dont le montant approximatif pourrait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00132

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

du code de procédure pénale, soit dans les cinq jours de la réception du dossier à la Cour de cassation, non signé par le demandeur, est irrecevable et ne saisit donc pas la Cour des moyens qu'il pourrait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641464

Admin. suprême

7 mai 1969

7 mai 1969

.* CAS DANS LEQUEL L'ADMINISTRATION EST TENUE DE REFUSER L'AUTORISATION - IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE D'ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER A QUELLES CONDITIONS POURRAIT ETRE ACCORDEE L 'AUTORISATION

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01284

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

tu n'as trouvé la gentillesse pour me répondre à tous les mails envoyés au fil de ses 2 derniers mois te demandant sur quels sujets tu souhaiterais que je travaille" (courriel du 10 février2014), "Pourrais-tu

Source officielle
CC

soc

61372301cd580146774043ee

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

l'occurence, complètement sous silence toutes les attestations de l'employeur de nature à établir que la salariée avait cherché à dissimuler son erreur d'encollage et émanant, du contremaître teinturier Poussinès

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300100

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

Ayant fait constater après la vente qu'une poutre de la charpente de l'immeuble présentait un état avancé de pourrissement, elle a, par acte d'huissier de justice du 17 janvier 2019, assigné les vendeurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00430

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L'illégalité éventuelle de l'arrêté du 12 janvier 2010 pour défaut de notification préalable à la Commission européenne ne pourrait avoir pour effet de remettre en vigueur les tarifs fixés par l'arrêté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00433

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L'illégalité éventuelle de l'arrêté du 12 janvier 2010 pour défaut de notification préalable à la Commission européenne ne pourrait avoir pour effet de remettre en vigueur les tarifs fixés par l'arrêté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02400

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

et à Magforce Belgique, le produit de l'infraction pouvant être saisi entre toutes mains ; que la présente saisie a pour objet de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation qui pourrait

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ef2

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, ne pourrait

Source officielle
CC

cr

61372683cd5801467742629d

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

. - , il lui aurait été indiqué, de façon mensongère, que le chèque était destiné à solder une dette fiscale, il ne pourrait pour autant être considéré qu'il s'agit d'agissements de nature à la conduire

Source officielle