AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372631cd58014677423ab9
19 novembre 2002
19 novembre 2002
l'instruction a considéré que la procédure de contumace italienne n'était pas contraire à l'ordre public français et à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que Michele X... pourrait
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cr
61372602cd580146774223db
10 novembre 1999
10 novembre 1999
. ; qu'il en résulte qu'au moment de l'acquisition, le 30 août 1991, Philippe X... savait que la revente de l'immeuble ne pourrait se faire en l'état et que le projet de revendre par appartement existait
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