en force de chose jugée, si la décision rendue par le Conseil d'Etat le 4 mars 1996 ne revêtait pas cette force de chose jugée de sorte que la clinique était fondée à l'invoquer pour demander le reversement

modalités de paiement étaient identiques : que ce soit pour son activité libérale de médecin urgentiste que pour les gardes d'étages, c'est la clinique qui encaissait les fonds pour les reverser

sommes dont la société RSP sollicitait le paiement avaient été réglées par les prélèvements que cette dernière effectuait sur les sommes qu'elle percevait directement des sponsors, avant de les reverser

l'arrêt n°336 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a rejeté sa requête en reversement

Albert X... demandait à son fils de prendre l'engagement en cas de vente de la société Insula de lui reverser la moitié du prix obtenu ce que ce dernier refusait; que la partie civile fait état à compter

élément de nature à démontrer » l'effectivité de l'impact que la taxe surévaluée avait eu sur son activité commerciale ni « aucun élément justifiant » de l'existence d'une procédure permettant le reversement

créances en vigueur du 9 juillet 1991 disposait (article 6) que, dans le cas où le client procéderait lui-même à l'encaissement, il le ferait en qualité de mandataire de la banque (BPC) et s'obligeait à reverser

constitutifs de banqueroute et avoir affirmé que tel n'était pas le cas en l'espèce, dès lors que la-quasi-cavalerie -ayant consisté dans la méthode de paiement des charges de la société au détriment du reversement

X... n'avait pu ignorer que les prestations effectuées en Guadeloupe par sa société entraient dans le champ d'application de la TVA, taxe qu'il facturait et percevait auprès de ses clients sans la reverser

Esterel ; "aux motifs, propres et adoptés, que la quasi-totalité des fonds souscrits par les associés des sociétés civiles professionnelles Princes de France, Esterel et Santa Monica étaient aussitôt reversés

démontrer la complicité des exportateurs et de l'intermédiaire ETC dans l'obtention indue de restitutions, tout document permettant de démontrer que des marchandises primées ont été frauduleusement reversées

et celle réellement offerte, que l'insuffisance de la consultation du fichier résulte d'une insuffisance manifeste du budget consacré à la publicité que nécessitait la diffusion du produit, les reversements

et ce, à des fins personnelles, puisqu'il était incapable de justifier de la destination sociale de la somme de 10 686 972 francs, différence entre les primes versées par les clients et les primes reversées

, le fait qu'une prestation même fictive soit facturée toutes taxes comprises permet à la personne qui a réglé la facture de récupérer la TVA, dans la mesure où la société facturante l'a elle-même reversée

sans considération de retenues ; que le salarié, en arrêt maladie, doit recevoir la même somme brute, qu'en l'espèce la salariée aurait dû recevoir la somme de 889,58 francs brute et qu'elle doit reverser

véhicules à la société Vir à charge pour elle d'en trouver acquéreur ; que la société Vir bénéficiant d'un mandat d'encaisser le prix de vente des véhicules de la société Iveco France, l'absence de reversement

distance séparant le véhicule de la fin de cet espace de stationnement au moment de la survenance du cyclomoteur, et qu'à la fin de l'espace de stationnement se trouvait un panneau publicitaire et un réverbère

pourtant bénéficiaire aux termes de l'arrêt attaqué, du prix d'acquisition de la vente annulée, au motif que l'octroi de cette somme était subordonné à l'allocation préalable de dommages-intérêts reversés