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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523516_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523565_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523566_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Yvelines () ". 3. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523639_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523656_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523775_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523860_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523950_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département de l'Essonne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. 3. En l'espèce, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524238_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524272_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Yvelines () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600725_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600784_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Versailles : Essonne ; Yvelines ; (…) ». 2. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600818_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

C... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600832_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600879_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600914_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Yvelines relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600921_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600925_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Versailles dans le département des Yvelines.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600975_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601046_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle

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