right to invite attesting witnesses to be present at the search, which was carried out by three officers (D.J., L.Kh., and T.M.) in exigent circumstances ( გადაუდებელი შემთხვევა ), without a search warrant

In urgent situations where a search warrant could not be issued beforehand, a search may be conducted without a warrant.

In the present case the Court observes that search was performed under a warrant issued by the Panevėžys District Court and was therefore subject to judicial scrutiny.

    On 5   March 1991 the competent public prosecutor at Königstein applied for a search warrant concerning the office of a notary at the Königstein District Court.

frauduleuse de documents ou de procédés, matérialisant un ordre ou une autorisation de transfert de fonds (...) falsifications et faux sur instruments financiers, valeurs mobilières, effets de commerce, warrants

    On 25 November 2005 they formally submitted an enforcement warrant to the Floreşti Enforcement Office. That office accepted it on the same day. 14.

Board further concluded that having regard to the very restrictive practice concerning the grant of a residence permit on humanitarian grounds, the facts in the instant case were not sufficient to warrant

For his absconding, an arrest warrant was issued against him. 7.

2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Carl WALLART

    On 30 November 2012 the prosecutor applied to the Centru District Court for a warrant of the applicant’s detention in custody.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président

ci-après) a consenti à la SCEA, à la demande de Mme [X], un prêt de 700.000 € à 6 % sur deux ans, destiné à financer un besoin de trésorerie liée à l'immobilisation d'un stock de vin, prêt garanti par un warrant

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, - signé par Mme

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre,  - signé par M.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre,  - signé par M.