Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires des [...]                                                     

de la société Blanc Frères et de la société Sud Juriconsulte ; En conséquence, - dans l'hypothèse où l'action de Me Luc Z... et des époux X... prospérerait à l'encontre de la société Blanc Frères et

Y... et N... font grief à l'arrêt de déclarer l'action de Mme S... et du syndicat recevable ; Mais attendu qu'ayant retenu que, le 31 décembre 2013, les associés avaient décidé la liquidation amiable

publique s'éteint par la mort du prévenu ; II-Sur l'action civile : Attendu que, selon les pièces produites, les époux X... ont, aux termes d'un changement de régime matrimonial, adopté le régime

X... a souscrit des actions ou acquis des parts sociales ; que dans une attestation rédigée le 3 mai 2007, M. A..., actionnaire de deux sociétés de M.

Le 3 novembre 2004, le requérant introduisit une action critiquant la durée de la procédure.

Par jugement dont appel, le tribunal de grande instance de Paris a : - débouté la société Gourmet de sa demande de dissolution judiciaire de l'ICIA, - déclaré l'ICIA irrecevable en ses demandes contre

quatrième branches, réunies : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 mars 2000), que par jugement du 16 mars 1992, confirmé par arrêt du 10 mai 1993, le tribunal de commerce a prononcé la dissolution

À cet égard, l'action en référé expertise n'a pas pour suite nécessaire et obligatoire une action indemnitaire, les constructeurs et assureurs assignés en référés ne seront pas nécessairement soumis à

communs, ainsi que 150 actions de la CGE-VIVENDI détenues par celle-ci à la BNP, - Constaté l'accord des parties pour retenir au titre de l'actif de la communauté, pour les comptes détenus au Crédit

en inopposabilité sur l'action oblique pour ce qui concerne le contrat signé le 4 janvier 1995 et également sur l'action paulienne pour ce qui concerne le contrat signé le 1er mars 1996 ; L'article

DE LEURS TITRES A LA SOCIETE NATURANA MIEDERFABRIKEN CARL DOLKER (LA SOCIETE NATURANA) ET A CERTAINS DE SES DIRIGEANTS ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A ESTIME QUE, SOUS COUVERT DES CESSIONS D'ACTIONS

[L] [V] et la SNC [V] et [P] d'autre part, ayant : -rejeté la demande de dissolution judiciaire, -débouté M. [P] [T] de ses autres demandes, fins et prétentions, -débouté M.

BOURSE ET NE REMPLIT DONC PAS, EN RAISON DE LA GENERALITE DE SES TERMES, LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1434 DU CODE CIVIL, ALORS SURTOUT QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE FAIRE ETAT DE REMPLOI D'ACTIONS

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, l'article 221-2 du code général des impôts dispose que : "En cas de dissolution, de transformation

premier alinéa du I de l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 que les sociétés de participations financières de professions libérales, d'une part, ont " pour objet la détention des parts ou d'actions

Hache, avocat, d'introduire une action en nullité de cette vente, en application de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ; que cet avocat fit délivrer à M.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables, alors selon le pourvoi, que l'absence de personnalité morale de la société Z..., et l'irrecevabilité corrélative des actions mettant