pour exercer une activité syndicale ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 300 000 francs pacifiques (2 514 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Y..., Mme Z..., salariés de la caisse d'épargne Ile-de-France Nord (la caisse d'épargne) sont délégués syndicaux permanents de l'UNSA ; que, selon l'accord national des caisses d'épargne du 19 décembre

X... avait été victime de mesures discriminatoires à raison de l'exercice de ses activités syndicales et condamné l'établissement EDF-GDF à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts a été cassé

relativement au travail de nuit depuis 1996 ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Paris le 14 septembre 2006 ; qu'il n'est en tout état de cause pas justifié d'une activité

au salarié qui se prétend lésé par une discrimination liée à ses activités syndicales de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il incombe à l'employeur

professionnels en favorisant un syndicat par rapport à un autre, 2°) pris en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne

au préalable au salarié de démontrer que son employeur avait connaissance de l'exercice effectif par le salarié d'une activité syndicale dans l'entreprise.

Monsieur [W] [B] et le syndicat SUD AFPA SOLIDAIRES font valoir que Monsieur [W] [B] a été licencié en raison de son activité syndicale et que son licenciement est, par conséquent, nul.

Viviane, partie civile, l'UNION LOCALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS (chambre correctionnelle), en date du 25 juin 1987 qui, après avoir

par aucun élément comptable, le nombre d'heures octroyées au titre de cette activité syndicale, le montant de la rémunération y afférente et l'identité des représentants syndicaux n'étant pas justifiés

posées pour la validation des degrés de compétence en tenant compte du temps passé au titre d'une activité syndicale ; qu'elle critique la méthode Clerc, statistiquement biaisée car reposant sur une fiction

Christian X... en raison de son activité syndicale, que M.

posées pour la validation des degrés de compétence en tenant compte du temps passé au titre d'une activité syndicale ; qu'elle critique la méthode Clerc, statistiquement biaisée car reposant sur une fiction

posées pour la validation des degrés de compétence en tenant compte du temps passé au titre d'une activité syndicale ; qu'elle critique la méthode Clerc, statistiquement biaisée car reposant sur une fiction

Quand bien même elle pourrait ne pas toucher à un élément essentiel de la liberté syndicale dans un contexte donné, une interdiction de faire grève toucherait tout de même à une activité syndicale fondamentale

Bureau faisait valoir qu'il avait été affecté, en 1984, à un poste de classification moindre, en raison du temps qu'il devait consacrer à ses activités syndicales, étant délégué syndical et membre du comité

des autres organisations syndicales, le tribunal d Instance s est contenté de retenir que l employeur ne contestait pas les chiffres avancés par ce syndicat concernant ce taux de syndicalisation et l

exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale

QUI NE CONCERNAIT D'AILLEURS QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES PROFESSIONNELLES ET NON DE SES ACTIVITES SYNDICALES TROUVAIT SA CAUSE DANS SON PROPRE REFUS D'EFFECTUER NORMALEMENT LE TRAVAIL PREVU PAR

I... soutient que le Centre régional de formation professionnelle (CRFP) aux droits duquel intervient aujourd'hui l'EPIC Guadeloupe Formation ne l'aurait pas embauché en raison de ses activités syndicales