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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6868398e4965b5d9df3255df
4 juillet 2025
Il sollicite une mesure d’expertise judiciaire avec mission habituelle en la matière.
REFERES 2ème Section
66158327db5098996d5a44ac
8 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00185 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YTVS 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SCP MAATEIS la
1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c723
24 octobre 2025
Par jugement réputé contradictoire en date du 31 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers a : ' débouté la caisse de Crédit mutuel de [Localité 7] de ses
Cour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f204
6 mars 2012
Le 18 janvier 2011, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme Murielle A....
4ème chambre 1ère section
67ec2fb6dd062d9f810e1766
1 avril 2025
MMA IARD [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me François BLANGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399 Société d’assurance mutuelles à cotisations fixes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse
Pôle 4 - Chambre 10
6528df88aaebb88318fda652
12 octobre 2023
Cette aide ne peut aucunement être évaluée à hauteur d'un tarif horaire de 13 euros, insuffisant pour couvrir ses besoins, et doit l'être à hauteur du tarif horaire réclamé de 21 euros alors qu'une aide
1ère chambre - Référés
668f999a8dee2c23d20f9f98
10 juillet 2024
00409 Formule Exécutoire délivrée le : 10-07-2024 à : Me Tania MANDE + dossier Copie Conforme délivrée le : 10-07-2024 à : Me Patrice GAUD Régie Service Expertise TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chambre des référés
66884a41342d338c20d5050c
5 juillet 2024
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/00566 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRYN du 05 Juillet 2024 M.I 24/0759 N° de minute 24/01020 affaire
2ème CH - Section 1
6549e321bc1a528318e09797
6 novembre 2023
judiciaire, ORDONNER à l'Expert judiciaire de chiff rer les pertes subies sur les périodes du 15 mars 2020 au 30 octobre 2020 et du 30 octobre 2020 au 29 octobre 2021, de ne pas prendre en compte dans
2ème Chambre civile
651fa51bc601f083189915b5
5 octobre 2023
[N] le 8 octobre 2018, - de débouter par conséquent le Crédit mutuel de toutes ses demandes ; A titre subsidiaire, - de débouter le Crédit mutuel de toutes ses demandes en application de l'article
2ème Chambre
68e9612a3ea43407b9114a25
7 octobre 2025
Parallèlement, et par actes judiciaires du 14 février 2025, Mme [T] a attrait dans la cause la société de droit étranger Tellco, la société de droit étranger Group mutuel ainsi que la Caisse suisse de
69d5e36bcdc6046d477b2e50
7 avril 2026
Il a saisi le juge des référés aux fins d'obtenir une expertise judiciaire.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400006_20240119
19 janvier 2024
Aux termes, enfin, de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe73cdc6046d47e9c187
2 juin 2026
[V] demandant à être autorisé à produire certaines pièces lorsque le bureau d'aide juridictionnelle lui aurait désigné un nouvel avocat.
6253ca86bd3db21cbdd8b447
23 avril 2008
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE HUIT APPELANTS : Monsieur Jean Louis X... ... 20000 AJACCIO
Pôle 1 - Chambre 8
68f31f0647bd0e19a239d539
17 octobre 2025
OCTOBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00578 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKS47 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Décembre 2024 -Tribunal judiciaire
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
La MUTUELLE DE [Localité 12] ASSURANCES a constitué avocat le 27 février 2024.
Pôle social
65a16ad60ddb7789268f14a7
29 décembre 2023
Elle a demandé l'aide de professionnels tels qu'un assistant social.
Trib. de Commerce
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
15 mai 2026
en la personne de Maitre [L] [T] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL BOUVET & GUYONNET en qualité de mandataire judiciaire.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201273
21 décembre 2023
FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1273 F-D Pourvoi n° U 22-13.192 Aide
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