X...Mohamed soulève au visa de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, l'irrégularité de l'interpellation au motif qu'il n'était pas concerné par le contrôle effectué dans le magasin Intermarché

X... et que ce dernier, qui devait rembourser à la société d'assurance la somme de 95 340 francs suite à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 novembre 1995, ne lui a restitué qu'une somme de 78 000

En application de ce jugement, M.

En application de ce jugement, M.

Dès lors, il y a lieu d'y apporter la même solution, en application des dispositions précitées du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 5.

des articles 2305 et 2306 du code civil.

F... soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle méconnaît les dispositions des articles 1 et 4 du décret n° 78-3999 du 20 mars 1978.

Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l'article L. 3211-12-1.

de l’assignation, avec anatocisme en application de l’article 1343-2 du code civil, - la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens de l’instance

L'examen du dossier conduit à un renvoi à la chambre criminelle pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. 5.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

aux termes de l'article L.613-32 peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété.

(Article 37 § 1 in fine of the Convention).

trimestres sans décote ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2010 ; - l'arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

En application du d) du 2° du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL traite les réclamations et plaintes introduites par une personne

d'avoir commis les délits visés dans la plainte non plus qu'aucune autre infraction pénale, et a refusé d'ordonner un complément d'information, "aux motifs que la réalité du retrait de la somme de 78

Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

: Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens "le complément d'indemnisation est