garantie conférée par la police assurant l'immeuble l'abritant en fondant sa décision sur l'interprétation de l'ensemble des pièces composant cette police, sans faire état d'une clause d'exclusion très apparente

et de leur imputabilité à celui-ci, qu'ainsi en l'espèce où la lettre de licenciement indique que pendant la seconde quinzaine de septembre l'employeur avait été alerté par un flou et une carence apparents

pas le cachet de l'association, ni de la préfecture ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif que l'association n'établirait pas la survenance d'éléments permettant à la banque "de suspecter l'apparente

d'effets tant que sa sincérité n'a pas été établie ; qu'en l'espèce, en décidant que l'acte de cautionnement en vertu duquel la société Interfimo avait engagé son action contre Mme X... présentait une apparente

X... se sont engagés personnellement envers Mme Z... de l'exécution des obligations de faire incombant à la SCI en tant que co-vendeurs apparents, l'arrêt attaqué a omis de tirer les conséquences légales

pouvait pas limiter l'originalité d'un modèle de pantalon de type "jean" à la seule utilisation de surpiqûres avec un fil de couleur contrastée, quel que soit leur emplacement, la présence de surpiqûre apparente

explications et viole les articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil, l'arrêt qui rejette la demande en résolution de la vente pour défaut de conformité aux motifs que ce défaut de conformité était apparent

de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, dans ses conclusions détaillées, demeurées sans réponse, Mme X... avait fait valoir que l'état apparent

, alors qu'en faisant peser sur l'acquéreur la charge d'établir qu'il avait bien payé le prix d'acquisition de l'appartement vendu, bien qu'il eût incombé à ses cohéritiers de démontrer que l'acte apparent

prud'homale incompétente pour statuer sur la demande d'indemnisation de son licenciement formée à l'encontre de la société Sélect France, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent

d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1582, 1583 et suivants, 1984 et suivants et 1998 du Code civil; et alors que, d'autre part, en excluant la qualité de mandataire apparent

1998 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en condamnant la société Diffazur à rembourser des sommes perçues par la société CGI, en se bornant à relever que la société CGI était le mandataire apparent

que le conseil de prud'hommes était incompétent pour se prononcer sur ses demandes à l'encontre de la société Un Point Trois alors, selon le moyen, que : 1 / en présence d'un contrat de travail apparent

[V] alors « que la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est

[B] du chef d'abus de faiblesse, alors : « 1°/ que l'abus frauduleux de faiblesse consiste à amener une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur à consentir un

tout en constatant que le local d'habitation litigieux était impropre à cet usage, au motif erroné que "la délivrance d'un congé pour motif légitime et sérieux donné pour l'échéance de ce contrat ne s'apparente

du crédit, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du-dit code ; 3°/ qu'en l'absence d'anomalie apparente

X..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du Crédit municipal de Paris, de la SCP Ortscheidt, avocat du groupement d'intérêt économique des commissaires-priseurs appréciateurs du Crédit