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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2429604_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
d'acompte s'effectue dans le cadre de l'article 114 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, sur la base des prestations réellement effectuées. / La périodicité des acomptes est
Source officielle1ère chambre
DTA_2121060_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201495_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-2-12° du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : / 8°
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00497_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Par ordonnance du 12 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f096
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Elle réclame la fixation d'une astreinte et une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303681_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03662_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article R.* 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleJCP - CIVIL2
6966a5c8cdc6046d472e4795
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'enquête sociale réalisée par la Préfecture de l'Eure-et-Loir, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, est parvenue au tribunal le 23 avril 2024.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470918.20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l’emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01650_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ; - pour que le défaut d'information soit regardé comme une faute caractérisée au sens de l'article L. 114-5 précité, la probabilité de survenance
Source officiellePS élections pro
6696ba319a603a6929114365
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la nullité de la requête soulevée en défense, elle fait valoir, au visa des articles 416, 57, 54 et 114 du code de procédure civile, que la nullité n'est plus prévue en cas de défaut de signature de
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351118
5 avril 2019
5 avril 2019
le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleChambre sociale
69facecccdc6046d47bf1adc
5 mai 2026
5 mai 2026
L.142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n°2019-774 du 29 juillet 2019, Au fond, Dire que les séquelles de la maladie professionnelle du 9 mai 2018
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02823_20220808
8 août 2022
8 août 2022
de faire connaître son acceptation. / () " et aux termes de l'article R.* 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2103519_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Les contribuables ne sont en droit de contester, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ou de l'article L. 80 B du même livre, lequel renvoie au premier alinéa de l'article
Source officielleChambre Sociale
6036d4239f028572443ba524
17 juillet 2015
17 juillet 2015
PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES la prise en charge, au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles, de la maladie déclarée le 10 novembre 2010 par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01243_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A, conformément aux dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales rappelées au point précédent, une proposition de rectification.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593dfaaacbea0fe68a100
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R.211-35 et 36 du code du tourisme ; - l’article L.113-1 du Code des assurances relatif à l’exclusion des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré se rapporte uniquement aux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211359_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
ne sont pas imposables sur le fondement des articles 109 à 117 de ce code.
Source officiellePage 96 sur 996