X... ait été recruté et payé dans les fonctions de responsable incorrectement remplies, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer qu'il ait constaté le caractère incomplet de la notification de redressement du 12 décembre 1994 telle qu'elle lui est parvenue, amputée de l'intercalaire

1134 du Code civil, a méconnu l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu l'effet dévolutif de

8-1 de la convention collective nationale des entreprises de travaux publics et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, d'autre part, ce n'est que si les indemnités de repas ne constituent pas un remboursement

1134 du Code civil et 5 de la Convention collective des personnels administratifs du football ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le salarié

R. 10, alinéas, 1, 2, 3, 4, R. 232, R. 253 du Code de la route, 1134 du Code civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du Code civil ; qu'il résulte du rapport d'expertise de M.

s'appliquer, que le rotativiste soit présent ou non dans l'entreprise qu'en violation des dispositions contractuelles susvisées et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M.

primer, l'arrêt attaqué a dénaturé les conclusions de la SNCF, en violation de l'article 1134 du Code civil; d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que l'accident était intervenu entre une

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 du règlement de l'ensemble immobilier et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, si l'article 12 du règlement dispose que l'ensemble

L. 143-11-3 du Code du travail prévoit que les sommes dues aux salariés au titre de la participation sont couvertes par l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 dudit Code ; qu'il en résulte que les

1153 du Code civil ; 2°) qu'en toute hypothèse, les sommes indûment versées en application d'une décision de justice assortie de l'exécution provisoire, ultérieurement infirmée, ne produisent intérêts

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 406, 408 du Code pénal, 1134, 1984, 1993 du Code

Z... n'était pas chargé des prestations afférentes aux études de sol, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 ) que la clause d'une convention d'architecte précisant que ce dernier

1382 du Code civil et L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation); 2°) que l'article L. 112-16 du Code précité ne s'applique pas dans les rapports des copropriétaires entre eux (violation

1315 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

1134, 1147, 1382 et 1383 du Code civil ; 4 / qu'en décidant que le partage de responsabilité devait s'opérer par moitié parce qu'il reconnaissait avoir participé à son préjudice, la cour d'appel a