LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Richard, pour Dominique Y..., pris de la violation des articles 321-1 et 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.

266 que sur celui de l'article 1382 du code civil.

L. 143-4 de l'ancien code du travail, qui ont été recodifiées à l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ qu'en énonçant que M.

L511-1-III du code des assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses

Et statuant de nouveau, au visa des articles 1792, 1318, 1319 et 1343-5 du code civil, de : - débouter M.

-S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y...,

472 du code de procédure civile, et que, dans ces conditions, en vertu de l'article 954, alinéa 6 du même code, la partie intimée étant réputée s'approprier les motifs du jugement déféré, la cour examinera

131-26 du Code pénal, prononcée en première instance à l'encontre de Priscilla B... ; "alors que, ni le délit de travail clandestin prévu par l'article L. 324-10 du Code du travail ni celui d'aide

700 du code de procédure civile ; - Condamné la SAS AC Développement aux dépens de l'instance ; - Rappelé le caractère exécutoire par provision de la présente décision.

Y... a, "en privilégiant ses propres intérêts, manqué aux devoirs de délicatesse et de modération auxquels il est tenu" et a porté une "grave atteinte à la bonne image de sa profession".

étant sans objet, - rejeté la demande de Mme [G] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société HSBC France au titre de l'article 700 du code de procédure

Par dernières conclusions reçues le 12 janvier 2024, la Sci Bassin Vetillart demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-6 et suivants, 1353 et suivants du code civil, de confirmer le jugement

de l'article 699 du code de procédure civile.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01482 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WWW Date du Recours : 12

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 521-1 du code général de la fonction publique : « L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur