L. 1233-4, L.1233-28, L. 2323-2, L. 2323-6 et L. 2328-1 du Code du travail ; 2.

L. 1154-1 du code du travail.

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

1384, devenu 1242, al. 1, et 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1, et D. 1241-1 du Code du travail ; 2.

L. 1233-61 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

L. 124-2 et L. 124-2-1 (devenus L. 1251-6 et L. 1251-7) du Code du travail dans leur version applicable au moment des faits.

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / que, le principe sanctionnant les troubles anormaux de voisinage ne requiert pas la preuve d'une faute ; qu'en affirmant que la mise en oeuvre

-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Energie Services et Energie Sud Vilaine, anciennement dénommée Enersud, demandent au tribunal de : “Vu la théorie des troubles anormaux du voisinage Vu l’article 1240 du Code civil Vu l’article 334 du

qui rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise et a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant

L.242-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ledit article ; 2 / que les dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles pour le calcul des cotisations

[I] les sommes suivantes : * 12.000 € au titre du préjudice subi du fait de l'absence de communication des critères d'ordre en application des articles L 1233-17 et R 1233-1 du code du travail, * 3.000

L'article L. 3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et contenir obligatoirement les mentions relatives à la durée du travail.

L. 1233-4-1 du code du travail.

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1, et L. 1331-1 du code du travail ; 2.

des articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions, Par conséquent, -

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Y..., la cour d'appel retient que M.