1382 du Code civil ; Mais attendu que la nullité d'un acte de vente n'entraîne pas pour l'acquéreur la perte du prix que la nullité l'autorise, au contraire, à se faire restituer par le vendeur, le

1382 du Code civil, et d'une violation de ce même texte ; Mais attendu, d'abord, que si le juge peut décider de dispenser le notaire, en dépit de la faute professionnelle qu'il a commise, de contribuer

1382 du Code civil, alors que, d'autre part, l'adjudicataire évincé ne pouvant agir contre le créancier poursuivant qu'en restitution de la collocation obtenue dans l'ordre ouvert sur le prix de l'immeuble

9 de la loi du 22 juin 1982, ainsi que l'article 1382 du Code civil en déduisant l'existence d'une faute commise par les propriétaires envers leur locataire du fait qu'après le départ de ceux-ci, ils

1382 DU CODE CIVIL, REJETE LA DEMANDE DES DIRIGEANTS DU CASINO, AU MOTIF QUE LE CREDIT AGRICOLE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN REFUSANT DE PAYER UN CHEQUE A LA SUITE DE L'OPPOSITION DU TIREUR, ALORS,

1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Fiat à payer à la société Cachia une indemnité provisionnelle et ordonner une expertise afin de déterminer l'étendue du préjudice subi par

1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION;

Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'une grève a éclaté le 19 octobre 1982 dans l'établissement de la société Générale Sucrière à Marseille

1382 du Code civil ; Mais attendu que si le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie contre le notaire, en dépit de la faute professionnelle commise par celui-ci, de la part du client responsable

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que la banque ne pouvait maintenir son crédit " dès lors que la société n'avait pas trouvé des concours financiers pour assurer

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il avait été demandé au terme de l'assemblée générale à M.

1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE IN SOLIDUM AVEC BOULAIN A PAYER A VEUVE BALLAN UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE

1382 DU CODE CIVIL APPLIQUE A TORT EXCLUSIVEMENT PAR L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES BRUITS EN PROVENANCE DE L'ATELIER DE LA SOCIETE UNION THERMIQUE ET PERCUS

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que les Etablissements X... étaient depuis plusieurs années clients de la société Garnier et avaient chez elle un compte, retient

1382 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la SCP ne pouvait être tenue de la restitution du prix consécutive à l'annulation de l'acte de cession du 26 mai 1978, l'arrêt attaqué retient qu'il

1382 du Code civil ; Attendu que pour décider que les sociétés Electrolux LDA et Electrolux filter AB étaient la cible de la campagne de publicité litigieuse et étaient identifiables, l'arrêt retient

X..., ait concouru à la réalisation du dommage qui, sans elle, ne se serait pas produit, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'un avis à tiers détenteur ne peut porter que sur

L... ; Qu'il y a donc lieu de statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382