450 du code de procédure civile - signé par M.

[G] demande, sur le fondement des dispositions des anciens articles 1325 et suivants, devenus les nouveaux articles 1359 et suivants, du code civil, des articles 785 et suivants du code civil, de l'article

L. 142-4, L. 142-5, R. 142-16 et R.142-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée

Thierry FZ..., demeurant ... à la Molière, 69370 Saint-Didier-au Mont-d'Or, 145 / de M. Gilles FX..., demeurant ..., 146 / de M. Raphaël FE..., demeurant ..., 147 / de M.

, les articles 143 et 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la

145 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 8.

145 du code de procédure civile : 6.

145 du nouveau Code de procédure civile, demandé en référé la désignation d'un expert ; qu'à cette fin, elles ont assigné MM.

325 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu des articles 9 et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, DECLARER

B..., le groupe Rothschild et la société Paloma pour y rechercher divers documents, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 22 février

Y..., la cour d'appel a violé les articles 11, alinéa 2, et 142 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le juge ne saurait suppléer les parties dans l'administration de la preuve qui leur incombe

P..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 8.

leur version applicable à l 'époque des faits, Vu l 'article L. 221-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l 'article 1382 du Code Civil, Vu les articles 103 et 146 du Code de Procédure civile, à

L'article précité ne prévoit pas, à la différence des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, de sanction de nullité, en dehors de celles spécifiquement prévues par l'article 58, auquel

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens 'd'instance' et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

80-1, 113-2, 137, 138, 139, 140, 141-1, 142, 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé partiellement

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.