1469 du Code civil ; Mme X... réclame encore le remboursement d'une somme de 106. 000 euros correspondant au règlement d'un prêt SOFIDER qui aurait été souscrit pour l'achat de la maison ; Pour

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société BZ Grains aux dépens et faire application de l'article 699 du code de procédure civile. 12.

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1419 F-D Pourvois n° E 16-60.190 et F 16

CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1449 F-D Pourvoi n° R 16-60.154 S 16-60.155

Maurice X... la somme de 1.500 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il n'est pas contesté qu'à compter de 1988, Maurice X... a bénéficié

de l'article 1466 du code de procédure civile ne pouvaient donc lui être opposées.

La recevabilité de la demande d'expertise au regard des dispositions de l'article 1449 du code de procédure civile : La société ALAT soutient qu'en application de l'article 1449 du code de procédure

de l'article R. 421-7 du code de justice administrative ; - la requête est également irrecevable en ce qu'elle méconnaît l'article R. 811-7 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, Vu les articles 74, 75, 96, 873, 905-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 1214, 1215, 1342-6 (1247 ancien), 1109 et 1172 du code civil, Vu l'article

E. à verser 1000 euros à monsieur Y..., en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La sarl E. G.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

X... les 12 novembre 1984 et 12 avril 1988 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1354 du code civil, il y a

Article 2 : La société civile immobilière "LE CLOS ANCENAY" est déchargée des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes restant à sa charge au titre de la période du 1er

Les travaux correspondants doivent être regardés comme se rapportant à une véritable construction, au sens des dispositions précitées du 1° de l'article 1381 du code général des impôts.

Paul Y..., selon lesquelles Corbeau n'avait pas adressé au président, conformément aux dispositions des articles 410 alinéas 1 et 2 et 414 du Code de procédure pénale, une lettre pour demander à être jugé