Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Natacha BOURGUEIL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Société SCI DES KER [Adresse 1] [Localité 3] assistée

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu

/ que les articles R. 174-17 et suivants du code de la sécurité sociale imposent à la caisse centralisatrice le paiement automatique d'un acompte sur simple demande de remboursement d'une facture par les

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts applicable aux

[S] [U], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, direction régionale Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

172, 173, 206, 594 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les pièces annulées (D 1 à D 3, D 68, D 76, D 80) seront maintenues dans la procédure mais qu'elles ne seront

de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article 170.

62, 63, 63-1, 171, 174, 385, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité les conséquences de la nullité

A une somme de 2500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

son revenu global prévue à l'article 170" ; qu'il est constant que Mme X... n'a pas déposé, comme elle était tenue de la faire, la déclaration des revenus dont elle avait disposé au cours de l'année 1972

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le

Selon l'article 179-1 du même code : " Les dispositions des articles 171-1 à 178-18 ci-dessus sont applicables aux sociétés, compagnies ou entreprises ayant leur siège social hors de la Polynésie française

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170. - ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, applicables en l'espèce, que l'administration peut demander au

197 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tiré de ce que l'arrêt indique que la lettre recommandée prévue à l'article 197

au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article