la société Les Chardons 1800 à payer, en deniers ou quittances valables, à la société SMA : - la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

400 et 401 du code de procédure civile ; des articles 2, 1843-4 et 1869 du code civil ; de l'article L. 231-1 du code de commerce et de l'article 546 du code de procédure civile : - de donner acte

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU CODE PENAL, 4, 2°, DU DECRET 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, 7 DE

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

[I] [L] et Mme [G] [L], Le directeur régional des finances publiques d'[Localité 3] et de [Localité 4] demande à la cour de  statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts

1729 du code général des impôts.

455 du code de procédure civile ; 5) Alors que l'article 1843-4 du code civil est inapplicable lorsque le prix est déterminé ou déterminable ; que la cour d'appel n'en a pas moins fait application

selon l'article 5 du Code civil « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » ; QUE ce texte législatif, fait défense

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4, L 122-6 ET L 122-9, L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU GROUPE UNIPOL

Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et par-là même violé l'article 1843-3 du Code civil; alors, en outre, que l'apport en jouissance ne confère à son bénéficiaire

574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; AU FOND : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 200 ET 523 DU CODE DE PROCEDURE

1ER DU DECRET N° 62-328 DU 22 MARS 1962, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA STRICTE APPLICATION DES LOIS D'AMNISTIE, DEFAUT

. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 26 DE LA CONSTITUTION ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA

X... demande à la cour de : Vu l' article 1843-4 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - juger M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835, 1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

1115 du Code général des impôts, instaurant une taxation des droits d'enregistrement au taux réduit de 0,6% ; Qu'en application de l'article 1115 sus-visé, la société [Localité 12] DEVELOPPEMENT s'est