1, 2, 3, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905 ; violation par non application des articles 2 de la loi du 24 juin 1928, 17 et 18 du décret du 7 décembre 1984, 4 de la loi du 7 août 1906 ; ensemble violation

, à la fusion-absorption de la Société de recherches industrielles et a acquitté à ce titre le 10 juillet 1987 les droits d'enregistrements institués par l'article 816 du Code général des impôts, dans

de fusion relevant de l'article 816 et non 812, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 ) que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures

de fusion relevant de l'article 816 et non 812, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 ) que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures

la décision et a prononcé sur les interêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième moyens de cassation pris de la violation de l'article

du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ; Vu le décret n° 48-1907

1134 devenu 1103 du code civil et de l'article 60 II A de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 60 II.

1892 et suivants, 1902 et 1904 du code civil, - subsidiairement, condamner [G] [L] à lui payer la somme de 297.717 € avec intérêts de droit à compter de l'assignation du 27 novembre 2007 et capitalisation

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997

- Sur le premier moyen Attendu selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 octobre 1988) que par acte sous seing privé du 15 novembre 1967 conclu entre M. Z... et M.

Outre les titres de propriété datant selon les requérants de 1883, 1902 et 1909 le premier requérant invitait, entre autres, pour sa défense le tribunal à rejeter l’action comme vague car le monastère

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

It relied on Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 AVRIL 2026 Références : 2026R00026 ENTRE : Association loi 1901 AGS (CGEA D'ANNECY) [Adresse 1] Représentée par Me Laetitia GAUDIN ([Localité

593, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale;

Y... irrecevable en sa tierce opposition au motif qu'il ne justifiait pas d'un "intérêt légitime", la cour d'appel a ajouté aux dispositions de l'article 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

de secrétaire administrative de catégorie B, au motif que c'est la convention collective qui était applicable, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a, ainsi, violé l'article

L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble les articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-42, R. 161-43, R. 161-