Par une décision du 26 janvier 2005, notifiée le 27 janvier 2005 au cabinet de conseils en propriété industrielle [G] et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars suivant, le

, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4-6 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00389 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U2ZC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 13 Avril 2026 [R] [D] [H] [S

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/231 N° RG 26/00331 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

N° RG 26/00075 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZ53 ============== Ordonnance du 13 Avril 2026 Minute : GMC N° RG 26/00075 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZ53 ============== S.A.S.

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Avril 2026 notifiée à 18h14, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

L'article L.741-1 du CESEDA énonce que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731

Le 26 août puis le 9 octobre 2025, Mme [K] a adressé de nouvelles conclusions. 20.

Il rendait son rapport le 13 janvier 2022 dont les conclusions étaient les suivantes : “Aggravation à compter du 26/09/2012 – Consolidation le 21/10/2021; PGPA : incapacité totale pour exercer une activité

aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1 ».

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/469 N° RG 26/00464 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROGA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 19 mai à 14h Nous M.

N° RG 26/00010 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2K6 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00010 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2K6 LE NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près

qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en cas d'impossibilité de faire comparaître le témoin ; qu'en se fondant sur l'impossibilité d'obtenir la comparution d'Henri B... pour l'audience du 26

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Le 26 septembre 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin informait l’[1] qu’elle refusait le paiement du titre exécutoire susvisé.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 26.