Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2020), Mme [J], née le 27 mai 1997 à Paris, a souscrit une déclaration acquisitive de la nationalité française au titre de l'article 21-11, alinéa 1er, du code civil

à ce stage préalable, l'article 1er du contrat prévoit que la Prévention routière est chargée de recruter les formateurs, l'article 5 du contrat stipule que les sessions de formation doivent se dérouler

rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris, entre les mêmes parties ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M.

la sécurité sociale ; 3 / que " le taux plein ", au sens de l'article L. 122-14-13 du code du travail, est le taux du salaire retenu pour déterminer le montant de la pension de vieillesse du salarié

[N] le 27 juillet 2020, - condamné M.

Y... de sa demande d'indemnisation sur le fondement de cet article, après avoir pourtant constaté que, le 3 octobre 2013, Air France avait accepté sa réintégration dans ses fonctions de pilote, la cour

, l'ordonnance d'expropriation a été annulée par voie de conséquence de l'annulation de la déclaration d'utilité publique ; que, par ordonnance du 3 août 1990, le juge des référés de Draguignan, à la

articles 30 et 31 du code de procédure civile, l’article 1309 du code civil, vu l’article 47 du code de procédure civile, vu l’article 1728 du code civil, vu l’article 1134 du code civil, - débouter les

Il y a donc lieu, par application de l'article 978 du code de procédure civile, de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision. Faits et procédure 3.

employés par lui", ce texte doit s'appliquer à tous les artistes quelle que soit leur spécialité ; qu'en refusant d'appliquer à M.

1134 du Code civil, 5.1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et 4-2 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 3 / que l'AETS elle-même avait, dès son assignation introductive d'instance

avec l'article 58 de l’ordonnance algérienne relative à l'état civil de 1970.

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019.#Procédure engagée par Oy Hartwall Ab.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus.

que l'appartement était "destiné à un usage de bureaux et en aucun cas à une occupation privative", ni sur la notification de redressement du 25 mai 1987 indiquant qu'une visite des locaux effectuée le 27

[E] [W] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration d'appel reçue le 27 mars 2025, la CCAS a relevé appel de cette décision.

applicable aux baux en cours, dans les conditions de l'article 2222 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 82, II, 2° de la loi n° 2015-990 du 6

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2026, la SAS TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société [Adresse 3] à payer à la requérante