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8 015 résultats pour « article 5.2° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

6971c710cdc6046d4734584f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La réparation des préjudices temporaires. 5.1 Le déficit fonctionnel temporaire total.

Source officielle

Page 96 sur 401

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TA

1ère Chambre

DTA_2307490_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

5.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à l'insertion des constructions dans leur environnement ; - il méconnaît l'article 5.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202684_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Il soutient que : - l'obligation de confidentialité, prévue à l'article 5.5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, n'a pas été respectée lors de la tenue de l'entretien individuel préalable prévu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200438_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A ne respectait pas les articles 3.2, 4.7 et 5.7 de l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505715_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163a6111d97f2f687d91375

Appel

28 juin 2010

28 juin 2010

Aux termes de l'article 5.5 de la convention collective, la durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L. 212-4 du Code du travail.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a30cdc6046d47cf579f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ee21fcdc6046d476d141a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

ARTICLE 3 : CONCESSIONS DU LIQUIDATEUR En contrepartie des concessions visées à l'article 2 des présentes, le Liquidanue consent à prendre les engagements visés au présent article.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02968_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Sur l'application de la loi fiscale : En ce qui concerne l'application du 5.1 de l'article 13 du code général des impôts : 2.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9aaecdc6046d47215bb3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le 1 er octobre 2021, la société [N] a commandé auprès de la société MSI : * 1000 cartes Q20090 Options 2.1 + 3 + 5.1 + 6.3 avec U10 * 1000 cartes Q20090 Options 2.1 + 5.1 + 6.0 + 6.1 avec U10 * Des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00518

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f49cdc6046d4720a862

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de l’article 3 de cette même loi, de sorte que l’obligation de la S.A.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a19fef4cdc6046d476b5925

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la porte sas dans l’entrée 5.1.

Source officielle
CC

civ1

60794cb99ba5988459c469b0

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1995) d'avoir méconnu l'option de compétence qui leur est ouverte par l'article 5.3° de la convention de

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

6971c33acdc6046d4733ff65

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

. 2.1 Aux termes de l'article L. 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00235

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

5.1 et 13 du contrat-type de commission de transport annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, ensemble les articles L. 132-5 du code de commerce et D. 1432-3 du code des transports ; 2°

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0110JUD002908612

Admin. suprême

10 janvier 2017

10 janvier 2017

À partir de la sixième année, donc à l’approche de la puberté, les garçons et les filles suivraient l’enseignement du sport et de la natation séparément (article 5.3 de la directive).

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62760c05593736057d78a8b8

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

de 2000 euros en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01242_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article 5.8 du CCAP du marché litigieux : " En application de l'article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture

Source officielle
CA

Chambre sociale

61625c86d64a6b1f51487641

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

Que le protocole prévoit : - que l'agent est mis à la retraite à l'initiative de l'employeur conformément aux dispositions présentes à l'article L. 122-14-13 du code du travail, - que l'article 5.7 stipule

Source officielle