toujours un droit de jouissance de ladite parcelle correspondant à son droit de passage ; qu'en indemnisant Mme Z... au prix de la vente du terrain en toute propriété, les juges du fond ont violé les articles

Il se contente de soutenir dans ses écritures que « son droit de propriété a été violé sur le fondement des articles 544 à 577 du Code civil ».

ne permettrait pas de rétablir l'accès de leurs propriétaires à ces places de stationnement et donc de mettre fin à leur enclave, la cour d'appel a privé sa décision au regard des dispositions des articles

272 et 380 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, l'appel dirigé contre la société SGETPI était irrecevable en vertu des articles 544 et 545 du même code, que l'arrêt a donc violé par refus d'application

date du 2 juin 1994 consenti au bénéfice de la commune de Cannes emportait extinction du droit de propriété appartenant à la SNC Gilbert A... sur les parcelles de terrain cédées, elle a violé les articles

14 du code de procédure civile, ensemble les articles 544 et 545 du code civil ; 2.

et 18), ils n'avaient aucune raison de solliciter des renseignements complémentaires, les juges du fond ont encore statué par un motif inopérant, privant leur décision de base légale au regard de l'article

Au soutien de sa demande d’accès à la propriété des époux [K], la SCI FOCH fait valoir, au visa de l’article 544 du code civil, qu’à défaut d’avoir obtenu un accord établissant une servitude de « tour

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Vu les conclusions notifiées le 7 juin 2022 par [I] [Y] tendant à : Vu les articles 544 et 651 du code civil, RECEVOIR Monsieur [Y] en son appel à l'encontre

[N] fondées sur l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et recevables celles fondées sur les articles 544 et 1240 à 1242 du code civil.

alors pourtant que ce document ne mentionnait pas les parcelles qui ont été vendues à l'époque en raison d'une modification du plan cadastral », et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de l'insuffisance de la surface prévue pour les locaux de tri des déchets ; - il méconnaît les articles 544 et 671 du code civil.

Elle fait enfin valoir que la rédaction de l’article 71 du cahier des charges porte atteinte aux dispositions de l’article 544 du code civil et estime que la clause non aedificandi est devenue sans objet

code de procédure civile, Vu l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date

X..., la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à son droit d'exercice professionnel, et donc à son droit d'usage de ses biens, en violation de l'article 544 du code civil, ensemble de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les plantations Selon l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas

Vu les conclusions de l'appelante en date du 21 décembre 2021, demandant de : - réformer la décision entreprise, Au visa de l'article 2224, de l'article 544 du code civil, et de l'article 1382 (ancien

I/ Sur les demandes des époux [O] 1) S'agissant de l'empiètement et du stationnement des véhicules Conformément à l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses

bien que passant au milieu de leur propriété, n'établissait pas que ce chemin était intégré dans l'emprise des parcelles précitées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Il résulte des dispositions de l’article 544 du code civil que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par