L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

R. 812-11, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition

819, 69 € en réparation de préjudice subi résultant des conditions de travail -7278 € à titre de rappel des jours de grève, -1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en

que le greffier avait assisté aux débats, d'où il ressort qu'il n'y était pas présent, la cour d'appel a violé les articles R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire et 454 et 458 du nouveau Code

Selon l'article 815-18, alinéa 1er, du code civil, 'les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit

D. 815-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIVATION DE LA DÉCISION I - Sur la demande de révision de l’ASPA servie à Madame [D] L’article L.815-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du 16 octobre 2015 au 1er septembre

[O] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de l’article 1 du décret du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l’Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural

de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

L. 813-1 et L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle porte atteinte

prévu à l'article D. 815-1.

L. 813-1 et suivants du CESEDA.

815 du code civil ; 2.

[S] lui est inopposable car il a été signé en violation de l’article 18 du bail commercial qui imposait une exploitation personnelle des lieux ; au visa des articles L.144-1 et suivants du code de commerce

Par dernières conclusions signifiées par RVPA le 2 juin 2022, Madame [B] [L] demande au tribunal de : « Vu l’article 1360 du Code civil, Vu l’article 815 et 1686 du Code civil, Vu l’article 1377 du

A ; il appartient à l'autorité préfectorale de justifier de la régularité de la procédure de retenue, du respect des dispositions des articles L. 812-2 et L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.