[J] [H], père du défunt lequel n'a pas la qualité d'héritier, la Cour d'appel a encore violé l'article 813-1 du code civil ; 4°)ALORS QUE seule la carence ou l'inertie ou la

à l’audience ; SUR CE, En vertu des dispositions de l’article 813-1 du code civil : “Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet

813-3 du Code civil, et ce, à l'initiative du mandataire désigné ; -Condamner Madame [H] [E] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code

A l’audience, Madame [T] [P] fait valoir que les conditions de l’article 813-1 du code civil ne sont pas réunies et que le rendez-vous chez le notaire est fixé de sorte qu’il n’y a pas lieu à désigner

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet

813-1 du code civil le juge peut désigner toute personne qualifiée physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie

il vient d'être écrit, le remplacement ou la désignation d'un mandataire successoral entre dans le champ d'application de l'article 813-1 du code civil et le président du tribunal de grande instance est

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

L'appelant, par ses conclusions transmises le 24 novembre 2014, demande à la cour, statuant en la forme des référés vu les articles 813-1 du code civil et 1380 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance

[C] [J] en procédure accélérée au fond devant le Président du Tribunal Judiciaire de Saint Pierre, aux fins essentiellement de désignation, sur le fondement de l'article 813-1 du Code Civil, d’un mandataire

813-1 du code civil, tout créancier d'une succession peut demander la désignation d'un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession, il résulte de l'article 1380 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer

[B] [E], par conclusions du 20 septembre 2011, demande, vu les dispositions de l'article 813-1 du code civil, 1380 du code de procédure civile, de constater qu'il a été désigné comme légataire universel

Thomas X..., par conclusions du 20 septembre 2011, demande, vu les dispositions de l'article 813-1 du code civil, 1380 du code de procédure civile, de constater qu'il a été désigné comme légataire universel

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 813-1 du code civil et 1380 du code de procédure civile ; La succession de M. [U] [T] n’est pas réglée depuis son décès le 4 juillet 2013 à Tlemcen (Algérie).

813-1 du Code civil et 481-1 et 1380 du Code de procédure civile, DESIGNONS Maître [R] [I] (Adresse : [Adresse 13], [Localité 21]) en qualité de mandataire successoral, avec mission d’administrer provisoirement

[O] [K] [W] dénie que l'administrateur judiciaire ait un intérêt à agir, faisant valoir qu'il ne peut être considéré comme une personne intéressée au sens de l'article 813-1 du code civil puisqu'il n'a

Thomas X... dans l'administration des biens de l'indivision dont il met les intérêts en péril ; qu'il s'ensuit que les conditions de l'application de l'article 813-1 du code civil sont réunies et que c'est