, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe de l'égalité de traitement et de l'article L 1242-14 du code du travail.

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L.1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

L. 122-14-4 du code du travail ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, deuxième alinéa, et D. 122-3, troisième alinéa du code du travail que la lettre de convocation

L. 3171-4 du code du travail.

L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3, devenus les articles L. 1231-1, L. 1232-2, et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant que la rupture du contrat de travail constituait une démission

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble des articles L. 1232-1 et L. 1232-5 du code du travail ; 5°/ que la contradiction de motifs équivaut

L.1242-2 du code du travail qui précise « sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3 un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire,

ni à un des cas de recours prévus à l'article L 1242-2 du code du travail.

L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive

Sur la requalification de la relation de travail en CDI L'article L. 1242-2 du code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée

CE du 16 décembre 1996 et l'article L. 1262-4 du code du travail ; Mais attendu que si l'article 3 de la Directive 96/ 71/ CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué

de réparation du matériel audiovisuel grand public pour les marques Sony et Toshiba ; que contestant que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail aient été réunies

L. 8115-4 du code du travail ; - elles méconnaissent les articles L. 8115-1 et L. 8115-4 du code du travail dès lors qu'un avertissement aurait dû être prononcé ; - elles sont disproportionnées

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

Considérant que la fédération requérante critique, au regard du droit de l'Union, les dispositions de l'article L. 1262-4-1, inséré dans le code du travail par la loi du 10 juillet 2014, et celles de l'article

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures

[L] se prévaut des articles L.1242-1, L.1242-2 et L.1242-12 du code du travail et considére, d'une part, que la seule mention dans certains de ses contrats à durée déterminée d'un renfort intermittent

1134 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond sont tenus, en l'absence de disposition expresse afférente au licenciement du directeur, de déterminer, au regard des