201 683 RCS BORDEAUX (1961 B 168), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de tout habillement pour hommes, dames, enfants, nouveautés, confection, articles sport et voyage

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

804 du code de procédure civile.

Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 40 FS-B du 4 février 2026 Remplace : « 10.

2024J00041 - 2528200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (article L. 450-4 du Code de commerce) tel qu'applicable à la cause dont les faits sont antérieurs à la promulgation de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 dont l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE PREMIERE CHAMBRE Audience publique du 27 Janvier 2026 CADUCITE DE LA CITATION : SARL MEWA – SAS F & F MECA Références : 2025F00006 ENTRE SARL MEWA, [Adresse 1] Non

462 et 463 du code de procédure civile.

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

100 de la loi n° 97-12669 du 30 décembre 1997, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, les articles 2 et 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 et l'article

L. 430-2 du code de commerce définit les opérations de concentration soumises aux obligations prévues aux articles L. 430-3 et suivants ; qu'aux termes de l'article L. 430-3 du même code : " L'opération

mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS : L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf

, la cour d'appel a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que l'indétermination du quantum d'une condamnation au paiement d'une somme d'argent, dont le principe a d'ores et déjà

1134 du code civil pris ensemble l'article 1351 du même code.

L'arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

code de procédure civile