L. 1152-1 du code du travail.

Sur le caractère réel et sérieux du licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

-1 du code du travail ».

sur le bien fondé de la mesure Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur la rupture du contrat de travail En droit, en application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

avec cette société, la cour d'appel a violé l'article L 1231-1 du code du travail.

Sur le licenciement Il résulte de l'article L. 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article 1235-1 du code du travail dispose que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, au vu des éléments fournis

1231-6 du code civil et R. 1452-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6, alinéa 1, du code civil : 5.

L.1232-1 du Code du Travail dispose : « Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que l'article L. 1236-6 du Code du Travail dispose : « Lorsque l'employeur

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave': Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Vous êtes tenu à une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur, inhérente à votre contrat de travail, conformément à l'article L. 1222-1 du Code du travail.

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Sur la validité du licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1152-1 du code du travail.

Nous entendons vous dispenser de votre préavis de 2 mois, votre rémunération vous étant intégralement payée aux échéances habituelles. » En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement

du code du travail et l'article L.1132-1 du code du travail, - prononcer la nullité du licenciement et condamner la société Esterra à lui payer la somme de 20 263,08 euros à titre d'indemnité non plafonnée