En application de l'article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de

Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne sont pas applicables. Il n'y a pas lieu de proposer la réintégration.

Attendu que selon l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord ; Attendu que

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L.1235-3 du code du travail) : 127.730,16 € Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 31.932,54 € Congés payés y afférents : 3.193,25 € Indemnité légale de licenciement (article L.1234-9 et

L.1235-3 du Code du travail, une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, les dispositions des articles L 1235-3, L 1235-3-1 et L 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Sur les demandes financières subséquentes En application de l'article L 1235 -3 du code du travail, le salarié ayant comme l'espèce plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés

partiel ou dans le cadre de contrats précaires pour une rémunération moindre, il convient de lui allouer une indemnité de 15 000 euros en application de l'article L.1235-3 du Code du travail ; ALORS D'UNE

L. 1224-1 du code du travail et L. 1235-3 du code du travail ; Alors que 2°) après avoir constaté que la lettre de licenciement fixant les termes du litige mentionnait que « nous n'avons pas trouvé

En ce qui concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance no2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable

- Sur la cause économique de licenciement : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, M.

dissimulé Attendu que l'article L.8221-2 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas de réintégration du salarié dans l'entreprise

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. La demande de M.

En outre, le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail ne peut pas faire l'objet d'un contrôle de conformité à l'article 24 de la Charte sociale européenne : les dispositions de cette charte