de commerce un article L. 146-1 qui est ainsi rédigé : "les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'il appartient au juge saisi d'une action fondée sur le fonctionnement

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

lots limitativement énumérés de l'ensemble fonctionnel n° 3, à savoir les lots n° 9, n° 13, n° 14b, n° 14c et n° 14d.

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

148-4, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-5 du Code de commerce, et L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le

commerce, des articles L. 225-144, L.225-149-3, L.225-252 du code de commerce, des pièces et conclusions versées au débat : Sur la compétence du tribunal de commerce de Nîmes, -Rejeté l'exception d'incompétence

de la mise en demeure préalable n'était pas nécessaire, s'agissant d'un congé délivré, non pour un motif grave et légitime au sens de l'article L. 145-17 du code de commerce, mais pour dénégation du statut

Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.

6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, du droit à la présomption d'innocence, défaut de motifs et manque de base légale

L. 443-1, alinéa 1, du Code de commerce, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, 3 , du Code de commerce (437, 3

L. 141-1 à L. 141-4, L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47 et R. 184-4 et R. 184-5 du code de la construction et de l’habitation. 4.

D'autre part, Tatex a appelé en garantie TSE et son assureur, Helvetia sur le fondement des dispositions des articles L.133-1 du code de commerce et L.124-3 du code des assurances.

197-2 , de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 626-2 du Code de commerce), ensemble l'article 111-4 du Code pénal, et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base

L 144-6 du code de commerce régissant la matière.

X..., la cour d'appel a violé les articles 143 et 145 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE seules les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées afin d'établir avant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.145-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu