AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200110
4 février 2021
4 février 2021
L. 233-3 du code de commerce) et, d'autre part, une saisie conservatoire sur toutes les sommes, avoirs ou valeurs dont la société Elite GSM serait "titulaire" à l'encontre des mêmes sociétés. 3.
Source officiellePage 96 sur 1242
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893b9
27 septembre 2007
27 septembre 2007
euros au titre des matériels non restitués, -121. 951,21 euros au titre de la valeur du fonds de commerce, -outre 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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