1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 novembre 2010), que M.

480 du code de procédure civile que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qui tranche

480 du Code de procédure civile ; 2°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche et qu'il

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code

L'autorité de chose jugée n'ayant lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, c'est par une exacte application de l'article 480 du code de procédure civile

DE LA CHOSE JUGEE APRES AVOIR RECONNU QUE CETTE DECISION SE BORNAIT A ORDONNER UNE EXPERTISE ET AVANT DE RELEVER QUE LA CONTESTATION PRETENDUMENT TRANCHEE RESTAIT A JUGER, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-6, R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a

part, l'arrêt a ainsi violé l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt du 21 septembre 1988 jugeant qu'il avait droit à un préavis de trois mois, et alors que, d'autre part, il résulte de l'article

802 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de

L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel

462 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1843-4 du code civil, sur le fondement duquel le président du tribunal de grande instance a statué, que la décision

Aux termes de l’article L. 481-2 du même code : « I.

Aux termes de l’article L. 481-2 du même code : « I.

R..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt, violant, ce faisant, l'article 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2°/ que la cause étrangère justifiant

K..., a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt du 24 avril 2014 ayant, dans son dispositif, confirmé le jugement

1351 du code civil, devenu 1355 du même code, ensemble les articles 480 et 482 du code de procédure civile.