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21 405 résultats pour « article L. 526-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

6a0f08efcdc6046d4770d0e5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies

Source officielle

Page 96 sur 1071

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01156

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L. 242-6 du code de commerce, 2, 3, 427, 485, 512, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512765_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303406_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L'article L. 522-3 du même code dispose cependant : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f0bc568f7cbd382f4d314d

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle de la cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et de condamner l'appelante à lui payer la somme de 1 500 ' au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304801_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301721_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200165

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

L. 243-7-2 et R. 243-60-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522723_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Les requérantes doivent être regardées comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0becacdc6046d47706ade

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Attendu que l'origine de la créance est antérieure à 2022, que la loi n°2022-172 du 14 février 2022 dispose que les articles L.526-22 à L.526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées à partir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400500_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Dans ces conditions, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49968cdc6046d47fa574a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308078_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401136_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613229_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00526

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[G] n'ayant pas subi la perte de leur investissement ; qu'en retenant cependant cette date comme point de départ du délai de prescription, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606283_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article L 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600609_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CC

civ3

61372254cd580146773fc123

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

de café, de sorte qu'un commerce autre qu'une simple boutique aurait pu être exploité dans les lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" :

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da17f3cdc6046d47dd2cd0

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L.526-22 à L.526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées à partir du 15 mai 2022.

Source officielle