AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69f3157dcdc6046d47107fcf
30 avril 2026
30 avril 2026
L.631-15 II du code de commerce, Vu le rapport de la SELARL FHBX représentée par Me [Y] [U], déposé au greffe le 20 avril 2026.
Source officiellePage 96 sur 919
Trib. de Commerce
69f1c7abcdc6046d47f19104
23 avril 2026
23 avril 2026
SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce
Source officielle