Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu qu'en application des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, l'agent initiateur de la cessation du contrat d'agence commerciale n'avait pas droit

826 du code civil, 'l'égalité dans le partage est une égalité en valeur.

1104 et suivants, 1219, 1220 du code civil, du contrat de partenariat du 3 octobre 2019, de : -Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Avignon le 13 janvier 2023 seulement en ce qu'il

brutale au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce.

titre exécutoire susceptible de fonder une mesure d'exécution forcée, la Cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles 1251 et 2306 du Code

L et autres la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 3121-28 du code du travail, Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

R. 732-35 du code de commerce, cité au point 3, avait, en l'espèce, été respecté.

L643-1 du code de commerce, Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 472 du code de procédure civile, Vu les conclusions et les pièces versées aux débats, Dit que la

L.622-10 alinéa 3 du code de commerce, *converti en application de l'article L.621-12 du code de commerce la procédure de sauvegarde de la société CERTIB en une procédure de redressement judiciaire,

verser la somme de 7'500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamné M.

L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [H], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société C F P P [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur ce litige visé à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

à compter de la publication du présent jugement au BODACC, selon les dispositions des articles L.641 3, L.622 24, L.624 l du Code de Commerce

L'article L. 441-6 du code de commerce (devenu l'article L. 441-10), dans sa version en vigueur à la date d'émission des factures, dispose que 'sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un

civile, -ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application des dispositions de l'article L. 653-11 du code de commerce, -dit que par application de l'article R. 651-6 du code de

L'ajournement interrompt le délai de six mois prévu à l'article 107 du code ".

) ; qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, applicable à M.