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3 602 résultats pour « article L631-15 du Code de Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2è chambre

69f1fbbacdc6046d47f628a5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.631-1 du code de commerce, Attendu que le redressement judiciaire de Monsieur [P] [J] doit porter sur son patrimoine professionnel conformément à l'article L681-2 II du code de commerce, Que la date

Source officielle

Page 96 sur 181

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TCOM

Chambre 04

69f6e29dcdc6046d4769c18f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

alinéa 5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60341ebee96b690d31b30461

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Il demande à la Cour d'appel de : Vu les articles L225-43 et L. 227-12 du Code de Commerce, Vu l'article L632-2 du Code de Commerce, - Confirmation le jugement entrepris dans son principe

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc6adcdc6046d47091eeb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc764cdc6046d47092acf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc782cdc6046d47092cc8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32849cdc6046d47a90523

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a92dcdc6046d47b1be56

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a111652cdc6046d47a34594

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfe7c5cdc6046d478a9444

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[F] [A] [H] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 15 OCTOBRE 2024, date d'exigibilité des cotisations de 3e trimestre 2024 impayées, dette exigible

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfef02cdc6046d478b12c7

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[L] [O] [B] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 15 AOÛT 2024, date déclarée par le débiteur qui serait relative à l'impayé URSSAF, dette exigible

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2394cdc6046d47917d5e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62bc5cdc6046d47e676ce

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

judiciaire, à l'égard de la SARL CDN (Conseil et Développement Nominé) , avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0e21cdc6046d47220c52

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

* Sur le comblement de passif : Le requérant invoque l'article L651-2 du Code de commerce pour demander à ce que, [R], [V], en sa qualité de dirigeant de droit de la société présidente de la SAS COLISGO

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2691fcdc6046d47978771

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b129e8cdc6046d473fd46e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

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CA

Chambre 3-2

65b0b7eb8d0ccf000877e390

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 05

69f6f8f4cdc6046d476b5e34

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier indique connaitre

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TCOM

Chambre 04

6a0c96efcdc6046d4734cb61

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier sollicite la désignation

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e287d7cdc6046d479ce904

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

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