AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
68f1d9129abd0e067a219441
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L650-1 ne sont pas réunis Rejeter toutes les demandes et contestations de M.
Source officiellePage 96 sur 209
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd15b3cdc6046d471934b7
24 janvier 2025
24 janvier 2025
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai
Source officielle