AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c1c
3 novembre 2014
3 novembre 2014
J) du code de commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L. 3253-6 à L. 3253-16 et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.
Source officiellePage 96 sur 232
Chambre JEX
68682f774965b5d9df320076
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose cependant que le juge de l'exécution ne peux modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, sauf à accorder
Source officielle